C-26, r. 22 - Règlement sur la procédure du comité d’inspection professionnelle des administrateurs agréés

Section 6.03 Disposition versions

2016-01-01

6.03. À cette fin, le comité convoque l’administrateur et lui transmet, par poste recommandée, 15 jours avant la date prévue pour l’audition, les renseignements et documents suivants:

(a)  un avis précisant la date et l’heure de l’audition;

(b)  un exposé des faits et des motifs qui entraînent sa convocation devant le comité;

(c)  une copie du rapport dressé par l’enquêteur à son sujet.

R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 16, a. 6.03; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

2012-09-01

6.03. À cette fin, le comité convoque l’administrateur et lui transmet, sous pli recommandé ou certifié, 15 jours avant la date prévue pour l’audition, les renseignements et documents suivants:

(a)  un avis précisant la date et l’heure de l’audition;

(b)  un exposé des faits et des motifs qui entraînent sa convocation devant le comité;

(c)  une copie du rapport dressé par l’enquêteur à son sujet.

R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 16, a. 6.03.